Conditions d'abonnement

1. Conditions générales d'abonnement

Article 1 — Objet. Les présentes conditions régissent l'abonnement au service SuiviDevis, édité par Bati-lux.lu sàrl (ci-après « le Prestataire »), qui permet à un professionnel (ci-après « l'Abonné ») de publier ses devis sur une page en ligne, d'être averti de leur consultation, de recueillir l'accord signé de ses clients et l'acompte. Le service est réservé aux professionnels : l'Abonné déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La souscription en ligne vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Formules et prix. Formule Solo : 49 € HT par mois. Formule Pro : 89 € HT par mois. Les deux formules incluent la signature à l'écran sans limite de nombre. Option « Signature certifiée » : 29 € HT par mois, avec 5 signatures électroniques avancées incluses par mois ; au-delà, chaque signature est facturée au tarif affiché dans l'espace de l'Abonné. Les signatures non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Frais de mise en place : 149 € HT, offerts pendant l'offre de lancement. Les prix s'entendent hors TVA : la TVA luxembourgeoise s'y ajoute, sauf pour un Abonné établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, qui l'autoliquide. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la souscription. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l'avance et permet à l'Abonné de résilier sans frais.

Article 3 — Offre de lancement. Les dix premiers abonnés inscrits avant le 15 décembre 2026 bénéficient d'un prix de 39 € HT par mois pour la formule Solo, maintenu tant que l'abonnement n'est pas interrompu, du premier mois gratuit et de la mise en place offerte.

Article 4 — Durée et résiliation. L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de l'Abonné ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun mois commencé n'est remboursé, sauf application de la garantie de l'article 5. Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Abonné (usage illicite du service, contenu trompeur, impayé persistant).

Article 5 — Garantie de démarrage. Le Prestataire rembourse les deux premiers mois d'abonnement payés (hors frais de mise en place et hors options) si les trois conditions suivantes sont réunies, vérifiées uniquement à partir des registres de la plateforme : (a) l'Abonné a publié au moins 8 devis sur SuiviDevis pendant ses 60 premiers jours d'abonnement payant, chacun envoyé à son client par le lien de la plateforme ; (b) aucun de ces devis n'a reçu d'accord signé en ligne pendant ces 60 jours ; (c) l'Abonné en fait la demande par écrit au plus tard le 75e jour. Les devis supprimés, les devis d'essai et les devis transmis au client en pièce jointe ne sont pas comptés. La garantie ne joue qu'une fois par Abonné et par entreprise. Le remboursement ne met pas fin à l'abonnement, sauf demande de résiliation de l'Abonné.

Article 6 — Paiement. Les abonnements sont payés d'avance chaque mois par carte ou prélèvement. En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours ; les pages de devis déjà publiées restent consultables par les clients pendant 30 jours. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêts au taux légal applicable entre professionnels et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Article 7 — Obligations de l'Abonné. L'Abonné est seul responsable du contenu de ses devis, de ses conditions générales de vente, de ses prix, de sa TVA et du respect des règles de son métier (droit de rétractation, mentions obligatoires, assurances). Il garantit qu'il a le droit d'utiliser les coordonnées des clients qu'il saisit. Il garde ses identifiants confidentiels et prévient le Prestataire sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 8 — Signature des devis. La signature à l'écran proposée par défaut est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle est précédée d'un code de vérification envoyé au client par e-mail ou par SMS et accompagnée d'un dossier de preuve (date, heure, adresse IP, e-mail ou téléphone vérifié, empreinte du document). Avec l'option « Signature certifiée », le Prestataire fournit une signature électronique avancée réalisée par un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, qu'il choisit. Il appartient à l'Abonné de choisir le niveau de signature adapté à l'enjeu de chaque devis. Le Prestataire recommande de faire signer l'original papier au démarrage des travaux.

Article 9 — Paiements des clients. Les acomptes des clients, par virement ou par carte bancaire (Stripe), sont versés directement sur le compte de l'Abonné. Pour la carte bancaire, l'Abonné relie son propre compte de paiement (Stripe) à SuiviDevis ; les frais de paiement par carte sont à sa charge. Le Prestataire n'encaisse jamais ces sommes pour le compte de l'Abonné et n'est pas partie au contrat entre l'Abonné et son client.

Article 10 — Disponibilité. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service 24 h sur 24. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir et sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Article 11 — Responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte d'un marché, de l'absence de signature d'un client ni d'un litige entre l'Abonné et son client. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

Article 12 — Données. Pour les données de ses clients, l'Abonné est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord sur la protection des données (partie 2), conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie des présentes conditions. À la fin de l'abonnement, l'Abonné peut exporter ses devis et dossiers de preuve pendant 30 jours ; ils sont ensuite supprimés, sauf obligation légale de conservation.

Article 13 — Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents.

Article 14 — Modification des conditions. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l'Abonné qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

2. Accord sur la protection des données (RGPD)

Parties. L'Abonné, responsable du traitement des données de ses clients, et Bati-lux.lu sàrl, éditeur de SuiviDevis, sous-traitant.

Objet et durée. Le sous-traitant héberge et traite les données nécessaires à la publication des devis de l'Abonné, au suivi de leur consultation, à la signature et au paiement de l'acompte, pendant toute la durée de l'abonnement et 30 jours après.

Personnes concernées. Clients et prospects de l'Abonné.

Données traitées. Nom, adresse, e-mail, téléphone, adresse du chantier, contenu du devis, signature tracée, adresse IP, date et heure des consultations, statut du paiement (jamais les numéros de carte).

Finalités. Publication du devis, alertes de consultation, recueil de l'accord, paiement de l'acompte, relances.

Durée de conservation. Pendant l'abonnement (l'Abonné peut supprimer un devis à tout moment), puis 30 jours après la fin pour lui permettre d'exporter ses devis et dossiers de preuve ; suppression ensuite.

Engagements du sous-traitant.

• Ne traiter les données que sur instruction de l'Abonné et pour les finalités ci-dessus.
• Prévenir l'Abonné si une de ses instructions lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin.
• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées : liens de devis non devinables, connexions chiffrées (HTTPS), accès au tableau de suivi protégé, sauvegardes.
• Aider l'Abonné à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'effacement de ses clients, et, si besoin, pour la sécurité des données et une éventuelle analyse d'impact.
• Prévenir l'Abonné dans les 48 heures de toute violation de données dont il a connaissance.
• Imposer les mêmes obligations de protection aux autres prestataires utilisés.
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix de l'Abonné.
• Tenir à disposition de l'Abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables, annoncés à l'avance.

Autres prestataires utilisés. L'Abonné autorise le recours aux prestataires suivants : stockage des données (Supabase, serveurs à Francfort, Allemagne), affichage du site (Netlify), paiement par carte bancaire (Stripe, directement sur le compte de l'Abonné), envoi des e-mails et SMS, et, pour l'option certifiée, un prestataire de services de confiance qualifié établi dans l'Union européenne. Tout changement est annoncé 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier.

Transferts hors de l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.